Conditions Générales d’Utilisation Des Services Application Clementine
Pour Clémentine, la compta sans pépins (une marque exploitée d’Expertise Choix B)

Nous vous remercions d’avoir choisi les services proposés par Application Clementine. Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service (la « Convention »). Cette convention est un accord juridique entre vous et Application Clementine. Vous acceptez par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant ou en utilisant les Services, les présentes conditions de cette Convention. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas utiliser les Services. L' « utilisateur » désigne l’entité légale unique identifiée au cours du processus d’enregistrement dans le cadre du processus d’utilisation du logiciel Application Clementine en tant que client ou abonné. L’abonnement à Application Clementine entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l'utilisateur des présentes Conditions Générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraintes pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur le site internet. Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après s’appliquent également, aux périodes d’utilisation gratuites éventuellement accordées par EXPERTISE CHOIX B à ses utilisateurs pour leur permettre de se familiariser avec les logiciels d’EXPERTISE CHOIX B. Application Clementine est un logiciel en mode Saas conçu et développé par Web Industry et proposé par EXPERTISE CHOIX B.

Le présent préambule fait partie intégrante de la Convention.

Article 1 – Caractéristiques des services proposés

EXPERTISE CHOIX B met à la disposition de ses utilisateurs un service payant d’accès à son logiciel Application Clementine accessible à l’aide d’internet. Le logiciel Application Clementine rassemble un ensemble de données à exploiter pour la gestion de l’activité de l’utilisateur. Ce dernier doit donc se connecter à internet pour utiliser le logiciel Application Clementine. Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans informations préalable des utilisateurs. Ce logiciel permet au client d’effectuer une annotation des mouvements apparaissant sur son relevé bancaire. Bien que ce logiciel permette d’effectuer une imputation comptable, il ne s’agit pas d’un logiciel de comptabilité. Les indicateurs et tableaux de bord fournis par Application Clementine ne peuvent à eux seuls refléter l’exacte situation économique de l’activité de l’utilisateur.

Article 2 – Accès aux services

L'utilisateur reconnaît que les techniques employées par EXPERTISE CHOIX B pour Application Clementine relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement d’EXPERTISE CHOIX B revêt le caractère d’une obligation de moyens. EXPERTISE CHOIX B devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. En cas de besoin, l'accès de l'utilisateur peut être utilisé pour tester le service. EXPERTISE CHOIX B est tributaire des banques pour le taux de disponibilité des mises à jour des comptes bancaires qui est actuellement en moyenne de 99% par utilisateur. Les services sont disponibles en langue française.

Article 3 – Connaissance d’Internet

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’internet décrites ci-après : - que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet – que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectué par l'utilisateur à ses risques et périls : - qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels stockés sur ses ordinateurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès. En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des caractéristiques d’internet, l'utilisateur renonce à engager la responsabilité d’EXPERTISE CHOIX B concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Article 4 – Durée de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable de l’utilisateur. L’utilisateur ou EXPERTISE CHOIX B peut pendant les trois premiers mois de l’exercice résilier l’abonnement. Pour ce faire, il devra adresser un courrier, au siège social d’EXPERTISE CHOIX B, en recommandé avec accusé de réception. L’abonnement cessera le mois suivant celui de la réception du courrier. L’abonnement se reconduit par tacite reconduction avec un préavis de trois mois. Si l’abonnement n’est pas liée à une mission comptable, l’utilisateur peut résilier tous les mois en adressant un courrier, au siège social d’EXPERTISE CHOIX B, en recommandé avec accusé de réception. L’abonnement prendra fin le mois suivant la réception du courrier.

Article 5 – Résiliation du contrat

Résiliation du contrat à l’initiative de l'utilisateur: le contrat peut être résilié à tout moment par l'utilisateur sans préavis comme indiqué article 4 ci-dessus. Dans le cas d’un retard de paiement supérieur à trente jours d’une quelconque somme due par le client, EXPERTISE CHOIX B a la faculté de résilier ou de suspendre le contrat à effet de la date d’exigibilité de la créance. EXPERTISE CHOIX B s’engage alors à conserver les données de l'utilisateur trente jours après cette date. Au-delà les données du client seront détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par l'utilisateur pour son abonnement resteront acquises à EXPERTISE CHOIX B. EXPERTISE CHOIX B peut immédiatement, à sa seule discrétion, et sans préavis mettre fin à la présente Convention ou suspendre les Services, si vous ne respectez pas les termes de cette Convention.

Article 6 – Suspension d’accès

EXPERTISE CHOIX B se réserve le droit en cas de non-paiement par l'utilisateur de l’une de ses factures ou en cas de non-respect de l’une des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 7 – Confidentialité

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants, l'utilisateur doit en avertir EXPERTISE CHOIX B sans délai par lettre recommandé avec avis de réception afin d’envisager ensemble les mesures appropriées. Seul l’interlocuteur dédié par EXPERTISE CHOIX B à l'utilisateur a accès aux données que l'utilisateur saisi en ligne.

Article 8 – Protection des données

En souscrivant son abonnement l'utilisateur accepte qu’EXPERTISE CHOIX B puisse traiter et archiver les données collectées. Ces informations sont à usage exclusif d’EXPERTISE CHOIX B qui s’engage à les garder confidentielles et à n’en faire aucune utilisation autres que celle prévues pour l’exécution de sa mission.

Article 9 - Propriété d'EXPERTISE CHOIX B

Les services sont mis à disposition de l'utilisateur sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère à l'utilisateur qu'un droit d'usage privé, personnel non-transmissible et non-exclusif sur le service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement pour stockage aux fins de représentation à l'écran.

Article 10 - Obligations de l’utilisateur

Pour utiliser les logiciels d'EXPERTISE CHOIX B, l'utilisateur doit disposer d'un support type PC ou Mac lui permettant d'accéder à internet avec une connexion 512kbit/s au minimum, d'un navigateur Microsoft Internet Explorer récent (versions IE9 et suivantes). Le client consent à recevoir toutes les mises à jour du logiciel. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité de quiconque par n’importe quel moyen, et notamment en utilisant leur adresse email, mots de passe et/ou identifiants bancaires. L’utilisateur reconnait explicitement être informé que les documents archivés électroniquement grâce aux services de Application Clementine ne sauraient se substituer aux originaux en support papier ou électronique et qu’il doit par conséquent les conserver, et, pour les documents concernés, dans la limite de durée prévue par la loi.

Article 11 – Obligations d'EXPERTISE CHOIX B

L'obligation souscrite par EXPERTISE CHOIX B est une obligation de moyens. Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. EXPERTISE CHOIX B s'efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services et des matériels. L'interruption de service pour les mises à jour pouvant s'effectuer est susceptible d’entraîner une interruption de service de soixante minutes au maximum. En cas d'absolue nécessité, EXPERTISE CHOIX B se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration quel que soit le jour et la durée d'intervention. EXPERTISE CHOIX B s'engage à prendre toutes précautions raisonnables pour assurer la protection des données.

Article 12 – Responsabilité d'EXPERTISE CHOIX B

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des services proposés par EXPERTISE CHOIX B. Dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée, les dommages et intérêts ne pourraient dépasser le montant de l'abonnement annuel de l'utilisateur. Cette dernière clause est considérée comme essentielle et déterminante par EXPERTISE CHOIX B qui n'aurait pas contracté sans elle. En outre, EXPERTISE CHOIX B , ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'utilisateur dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site de l'utilisateur, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par EXPERTISE CHOIX B. En aucun cas la responsabilité d’EXPERTISE CHOIX B ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier, y compris toute perte de bénéfices ou perte d’image de marque ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation des Services Application Clementine. EXPERTISE CHOIX B ne garantit pas que le service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le service fonctionnera sans interruption ou panne, ni également qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration autre que celle préconisée par EXPERTISE CHOIX B.

Article 13 – Prix et facturation

Le logiciel Application Clementine est commercialisé à neuf euros et quatre-vingt-dix cents hors taxes par mois. EXPERTISE CHOIX B se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles. L'utilisateur réglera par prélèvement bancaire automatique.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité d'EXPERTISE CHOIX B sera entièrement dégagée si l'inexécution des obligations prévues par les présentes CGV, résulte d'un cas de force majeure. La force majeure se définit comme un événement imprévisible ou inévitable et indépendant de la volonté d'EXPERTISE CHOIX B. Si l'exécution du contrat est empêchée ou limitée en raison de force majeure, EXPERTISE CHOIX B sera alors dispensé de l'exécution des obligations contractuelles considérées.

Article 15 - Modification des conditions générales de ventes

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente Convention à tout moment, et celles-ci seront applicables une fois diffusées par l’intermédiaires des Services, sur notre site internet ou lorsque nous vous en informerons quels que soient les moyens utilisés. Nous pouvons également modifier ou interrompre les Services en tout ou en partie. Votre utilisation ininterrompue des Services constitue votre acceptation des modifications.

Article 16- Différends

En cas de litige de toute nature, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé. Les Parties déclarent leur intention de chercher au préalable une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application de la présente Convention.

Article 17 – Loi informatique et liberté

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés des utilisateurs ayant transmis des informations personnelles à EXPERTISE CHOIX B disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent. Tous les utilisateurs peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social d'EXPERTISE CHOIX B : 88, rue Pierre et Marie Curie 54710 - LUDRES.