CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV)

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Nous vous remercions d’avoir choisi les Services. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (la "Convention"). Cette Convention est un accord juridique entre vous et la SAS EXPERTISE CHOIX B. Vous acceptez la présente Convention par voie électronique (par exemple, en cliquant sur «J’accepte») en installant, en accédant ou en utilisant les Services. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas utiliser les Services. L’Abonnementaux Services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l'Utilisateurla présenteConventionet exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur le site internet. La Convention s’applique également aux périodes d’utilisation gratuites éventuellement accordées par EXPERTISE CHOIX B à ses Utilisateurs

ARTICLE 2 - DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS

EXPERTISE CHOIX B : Société proposant les Services, en partenariat avec la société WEB INDUSTRY. Services : Ensemble des logiciels accessibles via www.compta-clementine.fr, en mode SAAS (software as a service) conçus et développés par la société WEB INDUSTRY et proposé par la société EXPERTISE CHOIX B sous la marque "Clémentine, la compta sans pépins) Utilisateur : Toute personne morale ou personne physique exploitant identifiée au cours du processus d’enregistrement dans le cadre du processus d’utilisation des ServicesAbonnement : Contrat entre EXPERTISE CHOIX B et l'Utilisateur pour l'usage habituel des Services en échange d'un paiement forfaitaire.Identifiants : Informations personnelles de l'Utilisateur permettant de se connecter aux Services.

ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES SERVICES

EXPERTISE CHOIX B met à la disposition de l'Utilisateurl'accèspayant aux Services.Les Services permettent à l'Utilisateur de visualiser, par lecture simple, l'ensemble des comptes bancaires qu'il détient dans différentes banques ainsi que les opérations enregistrées sur ces comptes sous réserve que ceux-ci soient en mesure de récupérer les informations bancaires de l'Utilisateur. Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable de l'Utilisateur. Les Services sont destinés à une clientèle de professionnels pour les aider dans la gestion de leur activité. Il ne s'agit pas de logiciels de comptabilité et ne peuvent à eux seuls refléter l’exacte situation économique de l’activité de l’Utilisateur. A noter, les Services sont également disponibles pour une clientèle de particuliers.

ARTICLE 4 - ACCÈS AUX SERVICES

Pour utiliser les logiciels d'EXPERTISE CHOIX B, nous conseillons que l'Utilisateur dispose d'un support type PC ou Mac, tablette ou smartphone lui permettant d'accéder à internet avec une connexion 512kbit/s au minimum et d'un navigateur Chrome en cas d'utilisation via le site internet. A défaut, nous pouvons garantir l'utilisation des Services. L'accès aux Services se fait depuis l'URL fournie par EXPERTISE CHOIX B au moment de l'Abonnement.L'Utilisateur doit se créer un espace Utilisateur pour pouvoir accéder aux Services. La création d'un espace en ligne suppose que l'Utilisateur fournisse une adresse email de correspondance valide dont il est propriétaire ainsi qu'un mot de passe qui constitueront ses identifiants. Si l'adresse email n'est pas valide et/ou si l'Utilisateur n'en est pas propriétaire, EXPERTISE CHOIX B ne pourra pas garantir la confidentialité des données de l'Utilisateur. EXPERTISE CHOIX B s'efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance ou d'amélioration ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des Services. L'interruption de service pour les mises à jour pouvant s'effectuer est susceptible d’entraîner une interruption de service de soixante minutes au maximum. EXPERTISE CHOIX B se réserve la possibilité d'interrompre, dans la limite du raisonnable, les Services pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration quel que soit le jour et la durée d'intervention. A cet égard, le client consent à recevoir toutes les mises à jour des logiciels. En cas de besoin, l'accès de l'Utilisateur peut être utilisé pour tester le service. EXPERTISE CHOIX B est tributaire des banques pour le taux de disponibilité des mises à jour des comptes bancaires qui est actuellement en moyenne de 99% par Utilisateur. Les services sont disponibles en langue française.

ARTICLE 5 - CONNAISSANCE D’INTERNET

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’internet décrites ci-après: - que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et que la communication de codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectué par l'Utilisateur à ses risques et périls,qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels stockés sur ses ordinateurs de la contamination par des virus ou des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès. En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des caractéristiques d’internet, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité d’EXPERTISE CHOIX B concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 6 - RÉCUPÉRATION DES DONNÉES BANCAIRES

Les Services permettent l'enregistrement d'un ou plusieurs comptes bancaires qui sont ensuite synchronisés quotidiennement. Afin de pouvoir enregistrer les comptes bancaires qu'il détient dans les Services, l'Utilisateur doit sélectionner le nom de l'établissement bancaire auprès duquel il détient le ou les comptes bancaires, puis enregistrer son identifiant ou numéro de compte ainsi que son ou ses mot(s) de passe auprès du ou des établissement(s) bancaire(s). Une fois que l’Abonné a renseigné ces informations et que son ou ses compte(s) a (ont) été synchronisé(s) avec les Services, la mise à jour de ses données devient automatique.

ARTICLE 7 - ASSISTANCE INFORMATIQUE

EXPERTISE CHOIX B s'engage à mettre à la disposition de l'Utilisateur une assistance en cliquant sur l'onglet " Support" présent sur les Services.

ARTICLE 8 - DURÉE DE L'ABONNEMENT

En cas de prestation comptable associée, l'Abonnement est conclu pour la durée de la prestation comptable à compter de la signature de ladite prestation (sous réserve d'un délai raisonnable de mise en place). En l'absence de prestation comptable associée, l'Abonnement est conclu pour une durée d'une année à compter de la date d'inscription. L'Abonnement se reconduit par tacite reconduction chaque année.

ARTICLE 9 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Gestion, protection et confidentialité des données personnelles. En souscrivant son Abonnement, l'Utilisateur accepte qu’EXPERTISE CHOIX B puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées de manière générale et donne expressément son accord pour que EXPERTISE CHOIX B ait accès en lecture seule via des clés RSA cryptées (passant par des protocoles sécurisées HTTPS) aux données personnelles de l'Utilisateur relatives à ses comptes bancaires (identifiant et mot de passe d'accès à la plateforme web de la banque, numéro du compte, solde du compte, opérations liées au compte par exemple), et à la levée du secret bancaire au profit d'EXPERTISE CHOIX B. Ces informations sont à usage exclusif d’EXPERTISE CHOIX B qui s’engage à les garder confidentielles et à n’en faire aucune utilisation autres que celle prévues pour l’exécution des Services et la réalisation des opérations de maintenance et d'assistance en ligne. A cet égard, dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité de quiconque par n’importe quel moyen, et notamment en utilisant leur adresse email, mots de passe et/ou identifiants bancaires. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait explicitement être informé que les documents archivés électroniquement grâce aux Services ne sauraient se substituer aux originaux en support papier ou électronique et qu’il doit par conséquent les conserver dans les délais prévus par la loi. Enfin, il est vivement recommandé à l'Utilisateur d'utiliser un support (ordinateur, tablette, smartphone ou autre) dont il est propriétaire. Aussi, l'Utilisateur devra immédiatemment informer EXPERTISE CHOIX B en cas de perte, vol, détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des données bancaires qu'il a divulguées à EXPERTISE CHOIX B, aussi en cas de perte, vol, détournement du support sur lequel il a installé les Services.Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés, l'Utilisateur ayant transmis des données nominatives à EXPERTISE CHOIX B dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. L'Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant par mail à contact@compta-clementine.fr ou par courrier au siège social d'EXPERTISE CHOIX B: 88, rue Pierre et Marie Curie 54710 - LUDRES. Identifiants.Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Tout accès aux Services à l’aide de l’adresse email et du mot de passe sera réputé effectué par l'Utilisateur. En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants, l'Utilisateur doit en avertir EXPERTISE CHOIX B sans délai en cliquant sur le lien "Mot de passe oublié?". Un e-mail contenant un lien sécurisé permettant à l'Utilisateur de changer son mot de passe sera en conséquence envoyé et l’ancien mot de passe sera désactivé. Traitements statistiques. L'utilisateur accepte que EXPERTISE CHOIX B utilise ses données à des fins statistiques dès lors que celles-ci auront été rendues anonymes, de transférer ou céder à un tiers les résultats statistiques correspondants

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ D'EXPERTISE CHOIX B

Les Services et chacun des éléments qui les composent sont la propriété intellectuelle exclusive d'EXPERTISE CHOIX B ou de ses partenaires.L'Abonnement ne confère à l'Utilisateur qu'un droit d'usage privé, personnel et non-transmissible sur lesditsServices. L'Utilisateur s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriétés détenus par EXPERTISE CHOIX B ou de ses partenaires.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ D'EXPERTISE CHOIX B

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par EXPERTISE CHOIX B. L'obligation souscrite par EXPERTISE CHOIX B est une obligation de moyens. Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Dans l'hypothèse où la responsabilité d'EXPERTISE CHOIX B serait engagée, les dommages et intérêts ne pourraient dépasser le montant de l'Abonnement annuel de l'Utilisateur. Cette dernière clause est considérée comme essentielle et déterminante par EXPERTISE CHOIX B qui n'aurait pas contracté sans elle. En outre, EXPERTISE CHOIX B ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment: les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau internet ; la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'Utilisateur dont la protection incombe à ce dernier ; les intrusions malveillantes de tiers sur l'espace en ligne de l'Utilisateur, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par EXPERTISE CHOIX B. En aucun cas la responsabilité d’EXPERTISE CHOIX B ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier, y compris toute perte de bénéfices ou perte d’image de marque ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation des Services. EXPERTISE CHOIX B ne garantit pas que lesServices sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le service fonctionnera sans interruption ou panne, ni également qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration autre que celle préconisée par EXPERTISE CHOIX B.

ARTICLE 12 - PRIX

Les Services sont entièrement gratuits en cas de souscription à une prestation comptable proposée par EXPERTISE CHOIX B. En dehors de ce cas, l'Utilisateur qui s'inscrit sur internet bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. A l'expiration de cette période, les Services sont facturés neuf euros et quatre-vingt-dix cents (9.90) euroshors taxes par mois. EXPERTISE CHOIX B se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles. L'Utilisateurréglera par prélèvement bancaire automatique.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION ET SUSPENSION DE L'ABONNEMENT

Résiliation par l'Utilisateur: En cas de souscription à une prestation comptable proposée par EXPERTISE CHOIX B, l'Abonnement sera résilié en même temps que la prestation comptable en fonction des conditions générales de vente de ladite prestation. En dehors de ce cas, l'Utilisateur peut résilier l'Abonnement en cliquant sur "Se désabonner". Résiliation par EXPERTISE CHOIX B: Dans le cas d’un retard de paiement supérieur à trente (30) jours d’une quelconque somme due par le client, EXPERTISE CHOIX B a la faculté de résilier ou de suspendre l'Abonnement à effet de la date d’exigibilité de la créance. EXPERTISE CHOIX B s’engage alors à conserver les données de l'Utilisateur trente (30) jours après cette date. Au-delà les données du client seront détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par l'Utilisateur pour son Abonnement resteront acquises. EXPERTISE CHOIX B peut également, à sa seule discrétion, et sans préavis résilier ou suspendre l'Abonnement si l'Utilisateur ne respecte pas la présente Convention.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEUR

La responsabilité d'EXPERTISE CHOIX B ou de l'Utilisateur sera entièrement dégagée si l'inexécution des obligations prévues par la présente Convention résulte d'un cas de force majeure. La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible etextérieur. Si l'exécution du contrat est empêchée ou limitée en raison d'un cas de force majeure, EXPERTISE CHOIX B ou l'Utilisateur sera alors dispensé de l'exécution des obligations contractuelles considérées. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre EXPERTISE CHOIX B et l'Utilisateur.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CONDITION GÉNÉRALES DE VENTES

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente Convention à tout moment, et celles-ci seront applicables une fois diffusées par l’intermédiaire des Services, sur notre site internet ou lorsque nous vous en informerons quels que soient les moyens utilisés. Nous pouvons également modifier les Services en tout ou en partie. Votre utilisation ininterrompue des Services constitue votre acceptation des modifications.

ARTICLE 16 - DIFFÉRENDS

En cas de litige de toute nature, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé. Les Parties déclarent leur intention de chercher au préalable une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application de la présente Convention.

ARTICLE 17 - MENTIONS LÉGALES

Les mentions légales sont disponibles sur : https://compta-clementine.fr/article/mentions-legales